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General Terms of Sale and Service Conditions Générales de Vente et de service

The everdiS company is bound to french-speaking belgium juridiction. As such, the General Terms of Sale and Service have to be in french. Please do find here below the latest version of those terms.

everdiS - Conditions générales de vente et de service   (révision 1.4 – 15 juillet 2015)

ARTICLE 1 – Identité des cocontractants

Les personnes suivantes

Nom / Prénom :  Beckers Yves        
Adresse mail :  
   Téléphone :   [CET/CEST timezone]
     Adresse :  Laie de la traque 9 - 1300 Limal (Belgique)

Nom / Prénom :  Jacobs Emmanuel
Adresse mail :  
   Téléphone :   [CET/CEST timezone]
     Adresse :  Rue des fermes 9 - 5081 Bovesse (Belgique)

représentent indistinctement everdiS consulting S.P.R.L. ou en abrégé « everdiS », dont le siège principal d’activité est établi à Rue des Fermes, 9 – 5081 Bovesse, Belgique, BCE 0633 555 104, TVA BE 0633.555.104. Lors de la signature du contrat, le client décline son identité et ses coordonnées à everdiS. Cette identité définit le client (ci-après : le Client) qui s’engage à informer everdiS de toute modification qui interviendrait par rapport aux renseignements communiqués.

ARTICLE 2 – Champ d’application des conditions générales

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les opérations menées par everdiS envers tout Client, établit en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de prestation du service.
Le texte de ces conditions générales est disponible sur le site internet d’everdiS à l’adresse suivante http://www.everdis.com/cgv.
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable d’everdiS. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
everdiS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par everdiS après cette modification.
Le fait qu’everdiS ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir dans le futur.

ARTICLE 3 – Objet et modalités du contrat

  3.1 Description des services et produits

everdiS propose, de manière non-exhaustive, des services d’intégration de matériels et logiciels en informatiques et réseaux de télécommunications, des services de conseils et de formation traitant entre-autres, de réseaux de transport de données (design, architecture, intégration), de l’acheminement et du traitement de contenus numériques riches (télévision, visioconférence, téléphonie,…), de sécurité informatique (contrôle d’accès, encryption, VPN, solutions antivirales, firewalls,…), de programmation d’applications (PCs, SmartPhones, Tablettes, Web,…), de création et d’hébergement de services internet (serveur web, email, etc…), d’installation et de maintenance de réseaux informatique, etc. 
Pour accomplir sa mission, everdiS est susceptible de vendre tout service, fourniture ou matériel qui lui permettrait directement ou indirectement de réaliser les études ou de mettre en place les services ou les solutions proposées ou demandées.
Pour assurer le bon accomplissement des missions confiées à everdiS, le Client s’engage notamment à 
- mettre à la disposition d’everdiS les locaux et équipements nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément aux conditions que le Client applique à son propre personnel ;
- donner accès à everdiS à tout type d’information dont elle dispose et qui s’avère nécessaire pour mener à bien la mission confiée.
- Permettre l’accès à ses locaux à everdiS aux heures et selon les modalités convenues dans le contrat signé.

  3.2. Durée du contrat

La durée du contrat est précisée dans l’offre – bon de commande signée par les Parties.
Si le Client souhaite étendre la durée d’une mission, il doit en faire la demande au plus tard 20 jours avant l’échéance de la mission en cours et everdiS doit y répondre dans les 10 jours.
Toute extension de l’objet de la mission fera l’objet d’une nouvelle offre – bon de commande, signée par les Parties.

  3.3. Reprise du personnel

everdiS et le Client refusent toutes formes de collaboration, directe ou indirecte, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, contre rémunération ou non, avec un collaborateur, un employé ou un mandataire de l’autre partie qui a collaboré aux missions confiées à everdiS sauf accord réciproque des parties. Ceci est valable pour toute la durée du contrat, de même que pour toutes les prolongations éventuelles, et jusqu’à six mois après l’exécution de la dernière prolongation convenue conformément à l’article 3.2 des présentes conditions générales.
En cas de non-respect de cette clause, la partie contrevenante paiera à la partie lésée une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % de six mois de prestations, à concurrence de cinq jours par semaine, sans qu’il soit nécessaire à cette dernière de prouver la réalité de son dommage. Le paiement de cette indemnité forfaitaire doit intervenir dans les 30 jours à dater de l’envoi de la mise en demeure adressée par recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 4 – Formation du contrat

  4.1. Offre

Toute prestation d’everdiS est précédée d’une offre ou devis établi sous forme d’un bon de commande, à retourner signé et adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, de 30 jours ouvrés à dater du jour suivant son envoi. Passé ce délai, everdiS est autorisé à ajuster le prix moyennant l’émission d’une nouvelle offre envoyée selon les mêmes modalités au Client.

  4.2. Demandes additionnelles

L’offre couvre exclusivement le périmètre fonctionnel établi par le cahier des charges. Toute demande, modification ou changement sortant de ce périmètre fera l’objet d’une nouvelle offre par everdiS, couvrant uniquement les changements demandés, et devant être acceptée par le Client sous les mêmes conditions que le point 4.1.

  4.3. Contrat

Le contrat est réputé conclu, au siège principal d’activité repris à l’article 1 des présentes conditions générales, à la réception (par lettre fax ou mail) par everdiS, du double de l’offre signée par le client avec la mention « lu et approuvé» avant l’expiration du délai de validité.
Les obligations d’everdiS, telles que définies dans le cahier de charges, prennent cours le jour prévu dans le bon de commande. Si un acompte devait être spécifié dans l’offre ou dans le bon de commande s’y rapportant, la réalisation de la commande sera alors soumise à la réception préalable de cet acompte, qui devra être payé au plus tard 10 jours ouvrables après confirmation de de l’acceptation de l’offre par everdiS.
Toute modification du contrat ainsi conclu ne pourra intervenir que de commun accord qui devra être consigné par écrit.

  4.4. Annulation du contrat

L’annulation par le client d'une de ses commandes avant le début de son exécution entraînera de plein droit la débition d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en faveur d‘everdiS.
Si l’annulation de la commande intervient après le début d’exécution de la commande, everdiS se réserve le droit, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer au Client une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant global de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, entre autre, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs contractés par everdiS pour réaliser l’objet de la convention annulée.
Tout acompte déjà versé par le client dans le cadre de la commande annulée sera conservé par everdiS et comptabilisé en déduction de l’indemnité d’annulation due. Dans tous les cas où une telle indemnité est due, everdiS n’est pas tenue de prouver la réalité de son dommage.

ARTICLE 5 – Délais de réalisation ou de livraison

Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans les offres d‘everdiS sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement de la part d’everdiS. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus de réception ou à de quelconques dommages ou intérêts.
Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, le Client ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu'à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d'une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles, de force majeure ou de hardship, telles que, sans que cette liste soit exhaustive, guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, la faillite d'un de ses fabricants ou fournisseurs ou d'une manière générale l'inexécution par ces derniers de leurs obligations contractuelles, etc. confèrent le droit à everdiS soit de réviser les délais, soit de renoncer au marché sans que l'acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.
Le délai de livraison prévu est automatiquement prorogé par le retard du Client à mettre à disposition d’everdiS les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Ceci inclus de manière non-exhaustive: la mise à disposition en temps et en heure des données de travail, des espaces d’installation des équipements et de la connectivité nécessaire à leur fonctionnement, d’accès logique ou physique aux équipements etc. Il en va de même si le client modifie sa demande initiale en cours de projet, le cahier des charges faisant office de base de travail.

ARTICLE 6 – Livraison - transport

Les marchandises et fournitures faisant l'objet d'un marché doivent être enlevées par le Client au siège d’everdiS, dans le délai fixé dans le bon de commande.
Si la livraison incombe conventionnellement à everdiS, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison. Nos livraisons s'effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 7 – Modalités de calcul des prestations et facturation

  7.1. Calcul des prestations

Les prestations sont en principe, réalisées durant les horaires de travail définis dans le contrat et comptabilisée au Client par jour de travail, à concurrence de 8 heures par jour.
Si un jour de travail ne comptabilise pas 8 heures de prestations, celles-ci seront dûment consignées dans les feuilles de prestations et additionnées en fin de mois afin d’être ramenées à un nombre entier de jours grâce à la formule suivante : 
Nombre de jours = somme du nombre d’heures divisé par huit et ramené à l’entier directement supérieur.
Ce nombre de jours ainsi calculé sera additionné au nombre de jours complets comptabilisé afin d’atteindre le total mensuel à facturer au Client.
Sauf mention contraire, les prix et tarifs sont exprimés en EUROS et doivent être payés dans cette monnaie par le Client. Les prix s’entendent TVA et autres taxes non comprises. Ces dernières seront facturées en sus, à l’exception des autres taxes levées par l’état, la région, la province ou la commune, qui demeureront sous la responsabilité du Client.
Aucun prix ne sera exprimé verbalement, si ce n’est à titre indicatif.
Toute prestation demandée en urgence par le Client pourra faire l’objet d’une tarification spéciale dont le tarif est annexé au contrat.

  7.2. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les factures d’everdiS sont adressées mensuellement au Client. everdiS se réserve toutefois le droit d’émettre des factures intermédiaires en fonction de l’étalement et du type de prestations demandées par le Client. A titre d’exemple, en cas de prestation dépassant 1 mois, des factures intermédiaires mensuelles pourront être envoyées en fonction de l’avancement de la prestation. Il pourra en être de même en ce qui concerne, par exemple, des livraisons partielles.
Les factures sont payables, sans escompte, à 30 jours à dater de l’émission de facture et doivent être acquittées par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux prévu par la loi du 2 août 2002 majoré de 2 % l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 250 €, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. 
Sauf stipulation expresse contraire, tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal des factures échues, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.
Le défaut de paiement d’une facture autorise everdiS à suspendre toutes ses prestations, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité, et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir. Le défaut de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, même les factures non encore échues (principal et accessoires). 
Toute réclamation éventuelle du Client ne suspend pas ses obligations de paiement et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre d’everdiS l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cadre de contrats successifs.
Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues d’une facture émise par everdiS doivent, à peine de forclusion, parvenir par écrit et recommandé dans les 8 jours suivant la date d’émission de la facture.

ARTICLE 8 – Garanties

  8.1 Clause de réserve de propriété

Le Client reconnaît que les biens conçus, produits ou mis en œuvre par everdiS restent la propriété de cette dernière jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s'interdit expressément de les vendre, céder, donner en gage et en général de les aliéner, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.
En conséquence, en cas de non-paiement, ces biens devront être restitués à everdiS immédiatement, aux frais, risques et périls du Client, sur simple demande de la part d’everdiS. Cette dernière peut également entrer immédiatement en possession des marchandises, fournitures et toute autre propriété intellectuelle impayées dans les 24 heures d'une mise en demeure notifiée au Client précisant les jours et heures de passage de ses délégués.

  8.2 Constitution de garantie et suspension de livraison

Indépendamment des conditions de paiement convenues,  everdiS est autorisée à réclamer au Client, avant toute livraison, la constitution d’une garantie, éventuellement bancaire, pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client n'aura pas constitué cette garantie, everdiS sera en droit de suspendre toute commande subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le Client n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. 

ARTICLE 9 – Résolution - résiliation

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit d’everdiS de réclamer, en cas de non-paiement ou d’inexécution contractuelle du Client, la résolution ou résiliation de la commande sans préjudice des indemnités stipulées aux articles 4.4 et 5 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – Responsabilité

  10.1 Réclamation et réparation

En cas de vice de la chose, everdiS pourra, à sa seule discrétion, soit réparer, soit accorder une note de crédit pour moins-value, soit livrer des pièces de rechange, à l'exclusion de tout dommages et intérêts quelconques pour le préjudice subi.
En tout état de cause, la responsabilité d’everdiS ne peut être engagée en cas d'erreur du Client.
Toute réclamation n’est recevable qu'à condition d’être formulée, par lettre recommandée au siège social d’everdiS, en français, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison ou la prestation en cause. Cette réclamation doit reprendre, sous peine d’irrecevabilité, une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les services et produits fournit par everdiS seront réputés acceptés définitivement et sans réserve.

  10.2 Retour et exportations de biens

En cas de fourniture de biens par everdiS, des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord écrit et préalable de cette dernière. Ces biens ne sont repris qu’à la condition expresse qu’ils parviennent à everdiS dans l’état préalablement convenu. Sauf accord contraire écrit, les frais de port et d’assurance concernant tout retour de produits restent à charge du Client.
Certains biens livrés par everdiS ne peuvent être exportée sans autorisation. Toute exportation, en dehors du pays de destination mentionné dans le contrat, ne peut se faire sans l'approbation d’everdiS et ne peut contrevenir aux réglementations en vigueur dans le pays d'origine du matériel, en Belgique et dans le pays de destination ou de livraison des biens en cause. everdiS décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de ces règlementations.

  10.3 Exonération et limitation de responsabilité

Toutes les obligations d’everdiS, telles que définies dans les contrats conclus avec le Client, constituent des obligations de moyens. Par l'acceptation d’une mission, everdiS s'engage à l’exécuter de bonne foi, en fonction de ses connaissances et compétences et cherchera à atteindre un résultat utilisable pour le Client. Cet engagement ne peut en aucun cas être considéré comme une obligation de résultat, quel que soit le mode de facturation.
En aucun cas everdiS ne peut être responsable de (a) dommages indirects ou immatériels, (b) dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) dommages liés à une non-conformité aux besoins du client non convenus dans le bon de commande, (d) de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’everdiS.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, le Client est seul responsable de ses données informatiques et des copies de sécurité de celles-ci. Dans le cadre de l’exécution de la mission, une personne mandatée par everdiS peut, par nécessité ou erreur de manipulation, endommager ou détruire des programmes, configurations et/ou données contenus sur divers supports appartenant au Client. Ce dernier doit en conséquence mettre à disposition de la personne mandatée par everdiS la procédure de restauration, les outils de restauration ainsi que la copie de sécurité.
Seuls les systèmes opératoires, les logiciels, les pilotes des périphériques, etc. dont les licences sont établies au nom du Client et dont les originaux sont mis à la disposition de la personne mandatée par everdiS pourront être installés ou réinstallés par celle-ci, sans possibilité pour le Client de postuler des dommages-intérêts en cas d’absence de licences.

ARTICLE 11 – Confidentialité, droits patrimoniaux et sécurité

everdiS s’interdit, sans autorisation préalable et écrite du Client, toute communication écrite ou verbale ou remise de documents à des tiers sur les sujets confidentiels visés par les missions qui lui sont confiées par le Client, sous peine de dommages et intérêts.
everdiS s’engage à ce que ses consultants connaissent et respectent les obligations de confidentialité reprises ci-avant ainsi que règles et instructions éditées par le Client en matière de sécurité et droits patrimoniaux au même titre que les propres membres du personnel du Client
everdiS s’engage à permettre le contrôle par le Client du respect de la présente obligation de confidentialité notamment via son service Audit.
En cas de manquement avéré à ces obligations de confidentialité, sous réserve de dommages et intérêts quelconques pour le dommage encouru de ce chef, le Client est en droit d’exiger le remplacement immédiat du consultant fautif par un consultant de même profil et ce, aux mêmes conditions. Ce remplaçant sera soumis à l’agrément du Client.

ARTICLE 12 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, everdiS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Hormis notification contraire, le Client autorise également everdiS à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations ou projets faits pour son compte.

ARTICLE 13 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

De manière générale, sauf convention contraire, écrite et expresse, et selon les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, tous les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, programmes, réalisations graphiques ou autre, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par everdiS restent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être imités, modifiés ou reproduits sans l’accord exprès d’everdiS. Le Client dispose d’une licence d’utilisation de ces créations à charge pour lui de respecter les modalités d’utilisations convenues avec everdiS.
Les réalisations, programmes et de manière générales tout support appartenant à des tiers d’everdiS installés chez le Client à sa demande feront l’objet de licences d’utilisation par lesquelles le Client s’engage à respecter les modalités convenues. everdiS décline toute responsabilité liée à la violation par le Client ou son personnel des licences d’utilisations signées ou droits intellectuels quelconques.

ARTICLE 14 – Cession de droit

Il est expressément convenu qu’everdiS peut, à tout moment, céder les droits résultant du présent contrat à un tiers, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du Client sur la cession ou la novation. Si le Client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice, dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 15 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge.
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Namur sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales.